Comparatif des lois de compensation pour la location meublée touristique en France

La réglementation sur la location meublée touristique varie selon les villes françaises, notamment en ce qui concerne le principe de compensation. Ce principe oblige les propriétaires souhaitant transformer un logement en meublé touristique à compenser la perte de logement permanent en créant un nouveau logement. Voici un aperçu des principales dispositions en vigueur à Paris, Nice, Lyon et au Pays Basque.

📍 Paris

• Compensation : Obligatoire pour toute transformation de logement en meublé touristique. Dans certains quartiers, la surface de compensation doit être le double de celle du logement transformé. Source

• Sanctions : Amende pouvant atteindre 50 000 € par local irrégulièrement transformé et astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré. Source

📍 Nice

• Compensation : Obligatoire dès le deuxième logement mis en location par le même propriétaire. La surface compensée doit être équivalente à celle mise à la location meublée touristique. Source

• Durée des autorisations : Les autorisations sans compensation sont personnelles et temporaires (valables un an, renouvelables jusqu'à 6 ans maximum). Au-delà, la compensation devient obligatoire. Source

📍 Lyon

• Compensation : Obligatoire dans l'hypercentre dès le premier mètre carré pour les personnes morales, et à partir du deuxième logement ou pour les logements de plus de 60 m² pour les personnes physiques. Source

• Durée des autorisations : Les autorisations sont accordées pour une durée de 9 ans non renouvelable. Source

📍 Pays Basque

• Compensation : Depuis le 1er mars 2023, dans 24 communes, le propriétaire doit créer un logement d'habitation équivalent dans la même commune pour compenser la perte de logement due à la location touristique. Source

• Sanctions : Amende pouvant atteindre 50 000 € et une astreinte de 1 000 € par jour en cas de non-respect. Source